Les formations obligatoires : des formations comme les autres ?
Source : cedeq
Les formations obligatoires et réglementaires constituent le premier poste de dépense des entreprises en matière de formation. Les entreprises des secteurs traditionnellement les moins formateurs ainsi que les salariés les moins qualifiés sont les plus concernés.
Mais les entreprises dans lesquelles les formations obligatoires représentent la quasi-totalité des dépenses ont les mêmes caractéristiques que les moins formatrices. En filigrane, se pose la question du rôle des formations obligatoires dans la réduction des inégalités d’accès.
Par Delphine BERAUD – CEREQ
Près de deux entreprises sur trois ont financé des formations obligatoires en 2014, à
l’exclusion de toute autre pour 16% d’entre
elles. Les formations obligatoires et réglementaires,
qui regroupent les formations hygiène et sécurité et celles visant d’autres habilitations ou certifications obligatoires (cf. encadré page suivante),
constituent même la dépense la plus fréquente des
entreprises. 63% ont financé ce type de formation,
alors que 58% ont financé des formations aux techniques spécifiques à un métier et 43% des formations en informatique.
L’importance du recours aux formations obligatoires
est à analyser au regard des enjeux actuels liés aux
transformations du système de formation continue.
En effet, se pose aujourd’hui la question du transfert
des responsabilités de ces formations à caractère
obligatoire des employeurs vers les salariés, avec des
répercussions sur leur financement. Les habilitations
transversales inscrites à l’Inventaire (cf. encart page
suivante) résultant d’une «obligation légale et réglementaire» sont en effet progressivement transférées dans les listes de formation éligibles au compte
personnel formation (CPF). La responsabilité de ces
formations obligatoires débouchant sur une certification pourrait alors se déplacer de l’employeur vers
les salariés, indépendants ou demandeurs d’emploi.
On assiste par ailleurs, dans le cadre d’accords de
branche récents sur la formation professionnelle
continue, à la volonté d’intégrer les formations réglementaires à la formation initiale.
Si elles s’inscrivent au cœur des évolutions législatives récentes afférentes à la formation continue,
les formations obligatoires réinterrogent aussi les
analyses sur la formation au sein des entreprises. Ces
obligations sont-elles susceptibles de produire des
effets sur l’ampleur des politiques de formation (par
un effet tremplin ou d’entraînement), sur les inégalités d’accès selon la structure des qualifications ou
encore sur les parcours professionnels ?
Aussi, l’importance des formations obligatoires
contraste avec la faiblesse de la connaissance de
cette composante particulière des actions de formation. Le dispositif d’enquêtes Defis apporte des
éléments nouveaux sur ces formations, notamment
concernant les caractéristiques des entreprises qui y
ont le plus recours.
Un effet taille… à double sens
La proportion d’entreprises ayant financé de la
formation obligatoire en 2014 augmente avec leur
taille. Sont ainsi concernées 61% des entreprises
de 10 à 49 salariés, 87% des entreprises de 50 à
249 salariés et 96% des entreprises de 250 salariés et plus. Cet « effet taille », classique, témoigne
avant tout de la diversité des activités des grandes
entreprises et de leurs environnements de production qui les contraignent à avoir recours à ce type
de formation. Ce résultat ne doit pas masquer un
autre phénomène : les entreprises de petite taille sont celles qui consacrent la plus
grande part de l’ensemble de leurs formations aux
formations obligatoires. 27% des entreprises de 10
à 49 salariés déclarent former principalement pour
répondre aux exigences réglementaires et 18%
consacrent la totalité ou presque de leurs formations aux formations réglementaires. Une proportion qui tombe à 7% des entreprises de plus de 500
salariés (cf. tableau 2).
Qu’est ce qu’une formation obligatoire ?
Une formation est dite obligatoire quand elle est contrainte par un texte qui impose sa réalisation à l’employeur. Ces textes ont deux sources : d’une part les contraintes légales issues du Code du travail qui encadrent l’obligation et matière d’hygiène et sécurité et s’imposent à tout employeur et, d’autre part, l’ensemble des conditions juridiques propres aux modalités de réalisation des activités (permis spécifiques, mobilisation d’outils, environnement dangereux, etc.). Les formations obligatoires se distinguent ainsi en deux champs principaux. Les formations hygiène et sécurité. Une première loi relative à la formation générale à la sécurité des travailleurs a été introduite en 1976 (loi n°76-1106 du 6 décembre 1976). En 1989, le Code du travail, transposant une directive européenne, précise qu’il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1et L. 4121-2 du Code du travail).
La formation générale à la sécurité porte en particulier sur les risques liés à la circulation dans l’entreprise et à l’exécution du travail. Elle a pour objet d’instruire les salariés sur les mesures de prévention à prendre, ainsi que sur la conduite à tenir en cas d’accident. Des formations complémentaires permettent de maîtriser les risques spécifiques du poste de travail. Depuis la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour réaliser des formations hygiène et sécurité qui sont dorénavant inscrites au socle des connaissances et compétences professionnelles « qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ». Les autres habilitations et certifications réglementaires. Les plus connues sont les suivantes :
– habilitations relatives à la conduite d’engins (les certificats d’aptitudes à la conduite en sécurité (CACES)) pour un volume annuel de 660 000 certificats ;
– formations obligatoires pour conducteurs : formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire (FCO) ;
– différents niveaux d’habilitations électriques.
Mais l’ensemble des habilitations et certifications réglementaires varie selon les activités, les outils ou matières premières mobilisés, les environnements de production ainsi que les normes qui les contraignent. Elles évoluent au gré des législations afférentes à un risque particulier (amiante, travail sous tension électrique…) ou encore du renforcement de normes en matière environnementale pour les entreprises qui s’inscrivent dans des démarches d’appels d’offres ou sont
dans des situations de sous-traitance.
Une grande partie de ces habilitations ou certifications réglementaires n’offre pas de certification permanente car elles doivent être renouvelées régulièrement.