Contribution formation professionnelle 2021 : taux, calcul et versement OPCO
La contribution à la formation professionnelle (CFP) s’élève à 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 1 % au-delà. En 2021, chaque employeur privé la verse directement à son OPCO, opérateur de compétences de sa branche. Le calcul s’effectue sur les salaires bruts versés au cours de l’année civile.
Taux de contribution selon l’effectif en 2021
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir Professionnel, a unifié les contributions patronales en une seule enveloppe : la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). La contribution formation professionnelle en constitue le premier bloc, calculé sur la masse salariale brute annuelle.
| Effectif | Taux CFP | CFP-CDD supplémentaire |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | + 1 % sur les salaires CDD |
| 11 salariés et plus | 1 % | + 1 % sur les salaires CDD |
| Entreprises de travail temporaire | 2 % | inclus dans le taux |
Les CDD hors apprentissage et hors contrats de professionnalisation supportent une contribution CPF-CDD supplémentaire de 1 %. Elle s’applique sur les salaires versés dans le cadre de ces contrats, en plus du taux CFP classique.
Calcul de la contribution sur la masse salariale
La masse salariale brute retenue comprend l’ensemble des rémunérations versées aux salariés : salaires de base, primes, treizième mois, avantages en nature et heures supplémentaires. Les cotisations patronales n’entrent pas dans cette base.
Pour une entreprise de 15 salariés avec une masse salariale annuelle de 480 000 euros, dont 40 000 euros versés sous CDD, le calcul donne :
- CFP à 1 % : 480 000 × 1 % = 4 800 euros
- CFP-CDD à 1 % sur les CDD : 40 000 × 1 % = 400 euros
- Total dû à l’OPCO : 5 200 euros
Les apprentis sont exclus de cette base de calcul. Leurs salaires n’intègrent pas la masse salariale retenue pour la CFP. Pour mieux comprendre comment ces fonds financent ensuite les dispositifs accessibles aux salariés, l’article sur la formation continue : définition et dispositifs détaille les droits associés à chaque mécanisme.
Acompte et calendrier de versement 2021
Les entreprises d’au moins 11 salariés versent un acompte avant le 28 février 2021. Cet acompte représente 40 % de la contribution formation versée au titre de l’année 2020. Il s’impute ensuite sur le solde dû pour l’exercice 2021.
Le solde, calculé sur la masse salariale réelle de 2021, est régularisé auprès de l’OPCO au cours du premier semestre 2022. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, aucun acompte n’est exigé : la contribution 2021 se verse en une seule fois en début 2022.
À noter : 2021 est l’avant-dernière année sous le régime de collecte par les OPCOs. À partir de 2022, l’URSSAF prend en charge la taxe formation continue via la DSN, en remplacement du versement direct à l’opérateur.
Le rôle des OPCOs dans la collecte 2021
Les OPCOs (Opérateurs de Compétences) ont remplacé les anciens OPCA en 2019. Ils collectent la contribution et financent les actions de formation des entreprises de leur secteur. En 2021, onze OPCOs sont actifs, chacun rattaché à une ou plusieurs branches professionnelles.
Quelques OPCOs par secteur d’activité :
- AFDAS : presse, audiovisuel, spectacle vivant, sport
- AKTO : services financiers, professions libérales, cabinets juridiques et comptables
- ATLAS : banque, assurance, activités financières
- OPCO 2i : industries chimique, pharmaceutique, papier-carton
- CONSTRUCTYS : bâtiment et travaux publics
- UNIFORMATION : économie sociale et solidaire
L’OPCO compétent est déterminé par la convention collective applicable dans l’entreprise. La contribution se verse via un bordereau de déclaration, disponible sur le site de chaque opérateur, avec le détail de la masse salariale brute et des contrats CDD concernés.
Employeurs assujettis à la contribution formation
La contribution formation professionnelle s’impose à tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique : SA, SARL, SAS, SNC, entreprise individuelle, association dès lors qu’elle emploie des salariés. L’obligation s’applique dès le premier salarié.
Les travailleurs non salariés (TNS) relèvent d’un régime distinct : leur contribution formation est collectée directement par l’URSSAF, à un taux propre à leur statut. Les micro-entrepreneurs sans salarié s’acquittent d’une contribution calculée sur leur chiffre d’affaires.
Les employeurs publics, collectivités territoriales et établissements hospitaliers obéissent à des règles spécifiques et ne sont pas soumis à la CFP telle que définie pour le secteur privé.
La contribution formation professionnelle alimente plusieurs dispositifs : le plan de développement des compétences, le compte personnel de formation et les contrats d’alternance. Pour identifier les certifications finançables via le CPF, les salariés disposent de droits accumulés à hauteur de 500 euros par an (plafond de 5 000 euros).
Déclaration et bordereau de versement
En 2021, la déclaration s’effectue via le bordereau de contribution transmis à l’OPCO. Ce document intègre la masse salariale brute de l’année, le nombre de salariés, le taux applicable et les montants CFP et CFP-CDD calculés. Plusieurs OPCOs proposent une saisie en ligne directement depuis leur espace employeur.
Depuis la réforme de 2018, les entreprises ne peuvent plus déduire leurs dépenses de formation du montant dû à l’OPCO. La contribution est un versement obligatoire, calculé sur la masse salariale, indépendant des dépenses réelles de formation engagées dans l’année. Le plan de développement des compétences s’ajoute à cette obligation, il ne la remplace pas.
Pour les employeurs souhaitant valoriser au mieux les fonds versés, les formations qualifiantes ou certifiantes offrent le meilleur retour en termes de reconnaissance formelle des compétences acquises par leurs équipes.
Questions fréquentes sur la contribution formation 2021
Les apprentis cotisent-ils à la formation continue ?
Non. Les salaires des apprentis sont exclus de la masse salariale brute servant de base au calcul de la CFP. L’apprentissage est financé via la taxe d’apprentissage, dont le taux s’établit à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Ces deux contributions sont collectées par des circuits distincts.
Qui collecte la taxe d’apprentissage en 2021 ?
En 2021, les OPCOs collectent également la taxe d’apprentissage pour la majorité des entreprises. Elle se décompose en une part principale (87 % du total, destinée aux CFA) et un solde (13 %, fléché vers les établissements d’enseignement habilités). À partir de 2022, cette collecte transite par l’URSSAF via la DSN.
Quelles formations financer avec la contribution versée ?
Les fonds collectés par les OPCOs alimentent plusieurs dispositifs : le plan de développement des compétences à l’initiative de l’employeur, le compte personnel de formation des salariés, les contrats de professionnalisation et la Pro-A. Pour identifier les formations adaptées à un projet de montée en compétences, l’article sur quelle formation faire avec le CPF guide les salariés dans leurs choix selon leur secteur et leurs objectifs.