Formation professionnelle continue 2021 : financement et obligations
La formation professionnelle continue en 2021 repose sur la CUFPA, contribution unique regroupant la CFP et la taxe d’apprentissage. Chaque employeur privé verse 0,55 % ou 1 % de sa masse salariale selon son effectif. Les OPCO collectent ces fonds pour la dernière fois avant le transfert vers l’URSSAF prévu en 2022.
Cadre réglementaire de la formation continue en 2021
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir Professionnel, a restructuré le financement de la formation professionnelle continue. Son principal apport : la création de la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). Cette enveloppe fusionne deux prélèvements historiquement séparés, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage.
France Compétences, institution nationale créée par cette même loi, pilote la répartition des fonds. En deux exercices (2020-2021), elle a redistribué 7,2 milliards d’euros aux acteurs du système : OPCO, Caisse des Dépôts (pour le CPF), régions et État. L’année 2021 représente un tournant : les organismes de formation ont généré 23,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, en hausse de 6,5 % par rapport à 2020.
Les 11 OPCO, créés en remplacement des anciens OPCA, assurent la collecte. Chaque branche professionnelle est rattachée à un opérateur unique. L’entreprise verse sa CUFPA à l’OPCO dont elle dépend, qui finance ensuite les actions de formation, le CPF de transition et l’alternance.
Taux de la CUFPA selon l’effectif de l’entreprise
Le montant de la contribution dépend directement de l’effectif salarié. Deux seuils déterminent le taux applicable : moins de 11 salariés, et 11 salariés ou plus. Les entreprises de travail temporaire (ETT) relèvent d’un régime spécifique avec un taux majoré.
| Effectif | Taux CFP | Taxe d’apprentissage | CUFPA totale |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | 0,68 % | 1,23 % |
| 11 salariés et plus | 1 % | 0,68 % | 1,68 % |
| Entreprises de travail temporaire | 2 % | 0,68 % | 2,68 % |
Le taux de la taxe d’apprentissage connaît une exception territoriale. En Alsace-Moselle, il s’établit à 0,44 % au lieu de 0,68 %, en raison d’un régime local hérité du droit allemand.
Attention : le franchissement du seuil de 11 salariés ne produit pas d’effet immédiat. Un dispositif de lissage sur cinq ans protège les entreprises en croissance. Pendant cette période, le taux de 0,55 % continue de s’appliquer.
Pour le détail du calcul et les modalités de versement aux OPCO, consultez notre guide sur la contribution formation professionnelle 2021.
Contribution CPF-CDD et assiette de calcul
Les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée versent une contribution supplémentaire : le CPF-CDD. Son taux est fixé à 1 % de la masse salariale brute des salariés en CDD. Ce prélèvement finance le Compte Personnel de Formation des titulaires de contrats courts.
L’assiette de calcul de la CFP et du CPF-CDD repose sur la masse salariale brute soumise aux cotisations sociales. Elle comprend les salaires, primes, indemnités de congés payés et avantages en nature déclarés au cours de l’année civile 2021.
Trois catégories de rémunérations sont exclues de cette assiette :
- Les salaires des apprentis (financés via la taxe d’apprentissage)
- Les gratifications de stage inférieures au seuil légal de franchise
- Les indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations
Le problème ? Beaucoup d’entreprises intègrent par erreur les salaires d’apprentis dans le calcul de la CFP. Cette confusion entraîne un trop-versé récupérable uniquement sur demande auprès de l’OPCO.
Calendrier de versement aux OPCO en 2021
L’année 2021 suit un calendrier de versement en trois temps. Les dates sont fixées par décret et s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
| Échéance | Part de la CUFPA | Date limite |
|---|---|---|
| Premier acompte | 60 % (sur masse salariale 2020) | 1er mars 2021 |
| Deuxième acompte | 38 % (sur projection masse salariale 2021) | 15 septembre 2021 |
| Solde | 2 % (régularisation) | 1er mars 2022 |
Le premier acompte se calcule sur la masse salariale de l’année précédente (2020). Le deuxième repose sur une estimation de la masse salariale 2021. L’entreprise ajuste au réel lors du versement du solde, au plus tard le 1er mars 2022.
Concrètement, un retard de paiement expose l’entreprise à des majorations. L’OPCO applique des pénalités de retard conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de non-versement, le montant dû est majoré de l’insuffisance constatée.
Dispositifs de formation accessibles aux salariés en 2021
La cotisation formation professionnelle continue finance plusieurs dispositifs accessibles aux actifs. Le Compte Personnel de Formation (CPF) reste le plus utilisé : 500 euros crédités par an pour un salarié à temps plein, plafonnés à 5 000 euros. Les salariés peu qualifiés bénéficient d’un crédit majoré à 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros.
Le plan de développement des compétences, piloté par l’employeur, couvre les formations obligatoires (sécurité, habilitations) et les actions volontaires. Les OPCO co-financent les plans des entreprises de moins de 50 salariés, avec des enveloppes variables selon les branches.
Trois autres dispositifs complètent l’offre :
- La Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance), réservée aux salariés dont la qualification est inférieure à la licence
- Le CPF de transition professionnelle, successeur du CIF, pour les reconversions longues
- La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), finançable via le CPF pour obtenir une certification ou un diplôme
En 2021, 30 millions de stagiaires ont suivi une formation en France, tous dispositifs confondus. Les OPCO ont financé à eux seuls 9,3 milliards d’euros d’actions de formation, soit une hausse de 21 % par rapport à 2020.
Transfert de la collecte vers l’URSSAF en 2022
L’année 2021 marque la fin de la collecte par les OPCO. À compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF reprend cette mission. La déclaration et le paiement de la CUFPA s’intègrent dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), au même titre que les autres cotisations sociales.
Ce transfert, prévu par la loi Avenir Professionnel de 2018, poursuit un objectif de simplification. Les entreprises n’ont plus à identifier leur OPCO de rattachement pour le versement : l’URSSAF centralise, puis redistribue les fonds à France Compétences.
Sur le terrain, la transition modifie le rythme de collecte. Les versements annuels ou semestriels aux OPCO laissent place à un prélèvement mensuel via la DSN. Le montant est calculé chaque mois sur la masse salariale réelle, ce qui supprime le système d’acomptes et de régularisation.
Les entreprises qui souhaitent financer une formation via le CPF conservent un accès direct au portail Mon Compte Formation. Le changement de collecteur ne modifie pas les droits individuels des salariés ni les conditions d’accès aux formations continues.
Prochaine étape : vérifier votre OPCO de rattachement sur le site de France Compétences. Identifier les aides sectorielles disponibles pour votre branche. Anticiper le passage à la DSN mensuelle si votre logiciel de paie n’est pas encore paramétré.
