Formation professionnelle continue 2023 : droits, financements et obligations
La formation professionnelle continue en 2023 permet aux salariés et demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur carrière. En France, ce dispositif repose sur des droits individuels (CPF, Compte Personnel de Formation) et des obligations légales pour les entreprises. En 2023, les salariés bénéficient de 500 euros par an crédités sur leur CPF (plafond de 5 000 euros), tandis que les entreprises doivent consacrer 0,55 % à 1 % de leur masse salariale au financement de la formation. Voici les dispositifs clés, les financements disponibles et les obligations à connaître.
Les droits à la formation professionnelle continue en 2023
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est le principal outil de financement individuel. En 2023, il est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, avec un plafond de 5 000 euros. Les salariés peu qualifiés (niveau infra-bac) bénéficient d’un crédit majoré à 800 euros par an (plafond de 8 000 euros). Ces droits sont utilisables pour financer des formations certifiantes, qualifiantes ou éligibles au CPF, comme les certifications RNCP ou les bilans de compétences.
Exemple : Un salarié avec 3 ans d’ancienneté dispose de 1 500 euros sur son CPF. Il peut utiliser cette somme pour financer une formation en marketing digital ou une certification en gestion de projet.
L’entretien professionnel obligatoire
Tous les 2 ans, les entreprises doivent organiser un entretien professionnel avec chaque salarié. Cet entretien vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires. Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif est réalisé pour vérifier que le salarié a bien bénéficié d’au moins une formation, une progression salariale ou une évolution de poste.
Sanction : Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit abonder le CPF du salarié de 3 000 euros (pour les entreprises de 50 salariés et plus).
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Le PTP, anciennement appelé CIF (Congé Individuel de Formation), permet aux salariés de suivre une formation longue pour se reconvertir. Ce dispositif est financé par les OPCO (Opérateurs de Compétences) et couvre les frais pédagogiques ainsi qu’une partie du salaire pendant la formation.
Conditions :
- Justifier de 24 mois d’ancienneté (dont 12 dans l’entreprise actuelle).
- La formation doit être certifiante ou qualifiante.
- Le projet doit être validé par une commission paritaire (Transitions Pro).
Les financements disponibles en 2023
Les OPCO (Opérateurs de Compétences)
Les OPCO sont des organismes agréés par l’État qui financent la formation professionnelle. Ils collectent les contributions des entreprises et redistribuent les fonds pour financer des formations adaptées aux besoins des branches professionnelles. En 2023, il existe 11 OPCO couvrant l’ensemble des secteurs d’activité.
Exemples de financements OPCO :
- Prise en charge partielle ou totale des frais de formation.
- Financement des formations en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
- Aide à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-A).
Le financement par l’employeur
Les entreprises ont l’obligation de financer la formation de leurs salariés. Elles peuvent le faire de plusieurs manières :
- Plan de développement des compétences : formations obligatoires ou nécessaires pour l’évolution des salariés.
- Abondement du CPF : certaines entreprises complètent les droits CPF de leurs salariés pour financer des formations stratégiques. Contrats d’apprentissage ou de professionnalisation : financés en partie par les OPCO et l’État.
Montant minimal : Les entreprises de 11 salariés et plus doivent consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la formation continue (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).
Les aides régionales et sectorielles
Les régions et les branches professionnelles proposent des dispositifs complémentaires pour financer la formation continue. Par exemple : Les chèques formation : certaines régions offrent des aides financières pour les demandeurs d’emploi ou les salariés en reconversion. Les dispositifs sectoriels : certaines branches (comme le BTP ou la santé) proposent des formations gratuites ou subventionnées pour leurs salariés.
Exemple : La région Île-de-France propose le dispositif “Paris Formation”, qui finance jusqu’à 80 % des frais de formation pour les demandeurs d’emploi.
Les obligations légales des entreprises en 2023
La contribution légale à la formation professionnelle
Les entreprises doivent verser une contribution annuelle à la formation professionnelle, calculée sur leur masse salariale. Le taux varie selon l’effectif :
| Effectif de l’entreprise | Taux de contribution |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| 11 salariés et plus | 1 % |
Cette contribution est collectée par les OPCO et sert à financer les dispositifs de formation continue.
Le plan de développement des compétences
Les entreprises doivent élaborer un plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) qui recense les actions de formation prévues pour l’année. Ce plan doit être présenté aux représentants du personnel (CSE) et peut inclure : Des formations obligatoires (sécurité, hygiène, etc.). Des formations pour développer les compétences des salariés. Des formations certifiantes ou qualifiantes.
L’alternance et la promotion par l’alternance (Pro-A)
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent consacrer 0,68 % de leur masse salariale au financement de l’alternance (apprentissage et professionnalisation). Le dispositif Pro-A permet aux salariés en CDI de suivre une formation en alternance pour obtenir une qualification ou un diplôme.
Avantages pour l’entreprise : Exonération partielle des charges sociales. Aide financière de l’État (jusqu’à 8 000 euros par apprenti).
Comment choisir sa formation en 2023 ?
Les critères de choix
Pour sélectionner une formation adaptée, voici les critères à prendre en compte : L’éligibilité au CPF : vérifiez que la formation est certifiante ou qualifiante et inscrite sur la liste des formations éligibles au CPF. La reconnaissance de la formation : privilégiez les certifications RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou les titres professionnels reconnus par l’État. Le format : en présentiel, à distance ou en alternance, choisissez le format qui correspond à vos contraintes. Le financement : comparez les coûts et les possibilités de prise en charge (CPF, OPCO, employeur).
Les formations les plus demandées en 2023
En 2023, certaines formations sont particulièrement prisées : Les certifications digitales : marketing digital, data analyse, cybersécurité. Les formations en gestion de projet : certifications PMP, Agile, Scrum. Les langues étrangères : anglais professionnel, espagnol, mandarin. Les métiers en tension : santé, BTP, transition écologique.
Exemple : Une formation en data analyse peut coûter entre 2 000 et 5 000 euros, mais elle est souvent éligible au CPF et peut être financée en partie par l’employeur ou les OPCO.
Les étapes pour s’inscrire à une formation
- Identifier ses besoins : faites le point sur vos compétences et vos objectifs professionnels.
- Rechercher une formation : consultez les plateformes comme Mon Compte Formation ou les sites des OPCO.
- Vérifier l’éligibilité : assurez-vous que la formation est éligible au CPF ou finançable par un autre dispositif.
- Demander un financement : mobilisez votre CPF, sollicitez votre employeur ou un OPCO.
- S’inscrire : finalisez votre inscription auprès de l’organisme de formation.
Tableau récapitulatif des dispositifs en 2023
| Dispositif | Public cible | Financement | Montant ou taux |
|---|---|---|---|
| CPF | Salariés, demandeurs d’emploi | Individuel | 500 à 800 €/an (plafond 5 000 à 8 000 €) |
| Entretien professionnel | Salariés | Obligation employeur | Tous les 2 ans |
| Projet de Transition Professionnelle | Salariés en reconversion | OPCO | Frais pédagogiques + salaire partiel |
| Contribution légale | Entreprises | Obligation légale | 0,55 % à 1 % de la masse salariale |
| Aide Individuelle à la Formation | Demandeurs d’emploi | France Travail | Jusqu’à 2 500 € |
| Pro-A | Salariés en CDI | Employeur + OPCO | 0,68 % de la masse salariale |
