Taux de la formation professionnelle continue : barème, calcul et obligations 2026
Le taux de formation professionnelle continue est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, et de 1 % au-delà. Chaque employeur privé verse cette contribution mensuellement à l’URSSAF via la DSN. France Compétences redistribue les fonds collectés : 12,7 milliards d’euros en 2026.
Taux de contribution selon l’effectif de l’entreprise
La loi du 5 septembre 2018 (Loi Avenir Professionnel) a regroupé les contributions patronales au sein de la CUFPA : Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance. La cotisation formation professionnelle constitue le premier bloc de cette enveloppe.
| Effectif | Taux CFP | CFP-CDD supplémentaire |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | + 1 % sur les salaires CDD |
| 11 salariés et plus | 1 % | + 1 % sur les salaires CDD |
| Entreprises de travail temporaire | 2 % | inclus dans le taux |
La CFP-CDD de 1 % s’ajoute au taux principal pour les salariés en contrat à durée déterminée, hors apprentissage et contrats de professionnalisation. Elle finance spécifiquement le Compte Personnel de Formation de ces salariés.
Les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés bénéficient d’un lissage sur cinq ans. Le taux de 0,55 % reste applicable pendant cette période de transition, conformément à l’article L6331-1 du Code du travail.
Calcul de la contribution sur la masse salariale brute
La base de calcul correspond à la masse salariale brute annuelle, définie selon les mêmes règles que les cotisations de Sécurité sociale. Elle inclut les salaires de base, primes, treizième mois, avantages en nature et heures supplémentaires. Les cotisations patronales n’entrent pas dans l’assiette.
Exemple pour une entreprise de 20 salariés avec 600 000 euros de masse salariale annuelle, dont 50 000 euros versés sous CDD :
- CFP à 1 % : 600 000 x 1 % = 6 000 euros
- CFP-CDD à 1 % : 50 000 x 1 % = 500 euros
- Total contribution formation : 6 500 euros par an
Ce montant se répartit en versements mensuels via la DSN. Pour une TPE de 5 salariés avec 180 000 euros de masse salariale, la CFP annuelle s’élève à 990 euros (180 000 x 0,55 %).
Taxe d’apprentissage et CUFPA : les taux combinés
La taxe formation professionnelle ne se limite pas à la CFP. La CUFPA regroupe la contribution formation et la taxe d’apprentissage en une enveloppe unique. Le taux global varie selon l’effectif et la localisation géographique.
| Composante | Moins de 11 salariés | 11 salariés et plus |
|---|---|---|
| CFP | 0,55 % | 1 % |
| Taxe d’apprentissage (part principale) | 0,59 % | 0,59 % |
| Taxe d’apprentissage (solde) | 0,09 % | 0,09 % |
| CUFPA totale | 1,23 % | 1,68 % |
En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est réduite à 0,44 % (sans solde), ce qui porte la CUFPA à 0,99 % pour les petites entreprises et 1,44 % pour les autres.
La part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 %) finance les CFA et l’alternance. Le solde (0,09 %) est fléché vers les établissements d’enseignement habilités. France Compétences consacre 8,2 milliards d’euros à l’alternance en 2026, soit 73 % de son budget d’intervention.
Base de calcul : salariés concernés et exclusions
Tous les salariés ne sont pas traités de la même façon dans le calcul de la contribution formation professionnelle. La distinction porte sur le type de contrat.
Salariés inclus dans la base :
- CDI (temps plein et temps partiel)
- CDD (avec CFP-CDD supplémentaire de 1 %)
- Contrats de professionnalisation
- Intérimaires (taux spécifique de 2 % pour les ETT)
Salariés exclus de la base :
- Apprentis : leurs salaires ne comptent pas dans la masse salariale retenue pour la CFP
- Dirigeants non salariés : ils relèvent d’un régime TNS distinct
Les contrats de professionnalisation sont bien soumis à la cotisation formation continue, contrairement aux apprentis. La formation d’un alternant en contrat pro est prise en charge par l’OPCO, mais le salaire versé entre dans l’assiette de calcul de la CFP.
Sur le terrain, cette distinction génère des erreurs fréquentes. Une entreprise qui embauche 3 apprentis et 2 salariés en contrat pro ne doit intégrer que les salaires des contrats pro dans sa base de calcul.
Collecte URSSAF et calendrier de versement 2026
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF collecte la taxe formation continue en remplacement des OPCOs. La déclaration s’effectue chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Concrètement, le processus suit ce calendrier :
- Chaque mois : prélèvement automatique de la CFP, de la CFP-CDD et de la part principale de la taxe d’apprentissage
- Avril 2026 : déclaration du solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %) dans la DSN
- Reversement : l’URSSAF transfère les fonds à France Compétences, qui les répartit entre les OPCOs, la Caisse des Dépôts (CPF) et les Régions
France Compétences dispose de 12,7 milliards d’euros de ressources prévisionnelles en 2026, dont 11,5 milliards issus de la CUFPA. Le budget consacré au CPF atteint 1,31 milliard d’euros, en baisse de 14 % par rapport à 2025. L’enveloppe alternance reste dominante avec 8,2 milliards.
Les contributions versées en 2021 transitaient encore par les OPCOs. Le transfert vers l’URSSAF a simplifié la déclaration pour les employeurs, qui n’ont plus qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de leurs cotisations sociales et contributions formation.
Taux d’accès à la formation : définition et calcul
Le taux de formation professionnelle ne se résume pas à la contribution financière. Le taux d’accès à la formation mesure la proportion de salariés ayant suivi au moins une action de formation sur une année donnée.
La formule : nombre de salariés formés au cours de l’année / effectif total de l’entreprise x 100.
Exemple : une entreprise de 50 salariés dont 20 ont bénéficié d’une formation affiche un taux d’accès de 40 %. Les indicateurs RH complémentaires incluent le coût moyen par salarié formé et le nombre d’heures de formation par collaborateur.
Les données DARES montrent que l’accès à la formation des inscrits à France Travail reste légèrement en deçà de son niveau d’avant la crise sanitaire de 2020. Le taux varie selon l’âge, le niveau de diplôme et la région. Les jeunes et les personnes peu diplômées accèdent davantage aux dispositifs de formation.
Pour comprendre les droits individuels des salariés et les dispositifs mobilisables, l’article sur la définition de la formation professionnelle continue détaille le cadre légal et les mécanismes de financement.
Employeurs assujettis à la cotisation formation professionnelle
La contribution s’impose à tous les employeurs du secteur privé dès le premier salarié : SA, SARL, SAS, SNC, entreprise individuelle, association employant des salariés. La forme juridique n’a aucune incidence sur l’obligation.
Les travailleurs non salariés (TNS) relèvent d’un régime distinct. Leur cotisation formation est collectée directement par l’URSSAF, à un taux propre à leur statut. Les micro-entrepreneurs sans salarié versent une contribution calculée sur leur chiffre d’affaires : 0,10 % pour les commerçants, 0,20 % pour les professions libérales et 0,30 % pour les artisans.
Les employeurs publics (collectivités territoriales, établissements hospitaliers) obéissent à des règles spécifiques et ne sont pas soumis à la CFP du secteur privé.
Les fonds collectés alimentent le CPF des salariés, le plan de développement des compétences et les contrats d’alternance. Le dispositif de formation continue couvre l’ensemble des actions post-scolarité, qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes.
Obligations de l’employeur au-delà du taux légal
Verser la contribution ne suffit pas. Le Code du travail impose aux employeurs une obligation d’adaptation des salariés à leur poste et de maintien de leur employabilité (article L6321-1).
En pratique, trois obligations se cumulent :
- Verser la CFP et la taxe d’apprentissage via la DSN chaque mois
- Organiser un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié
- Réaliser un bilan à six ans : si aucun des trois critères (formation, certification, progression salariale) n’est rempli, l’entreprise de 50 salariés et plus doit abonder le CPF du salarié de 3 000 euros
Le financement et les obligations de 2021 détaillaient les règles applicables sous l’ancien régime de collecte OPCO. Les principes restent identiques, seul le circuit de versement a changé.
Le statut des personnes en formation fait l’objet de règles précises. Les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient d’un cadre juridique spécifique, distinct de celui des salariés en poste.
Questions fréquentes sur les taux de formation professionnelle
Les contrats de professionnalisation cotisent-ils à la formation continue ?
Oui. Les salaires versés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation intègrent la masse salariale brute servant au calcul de la CFP. La formation de l’alternant est prise en charge par l’OPCO, mais l’employeur verse la contribution formation sur l’ensemble de sa masse salariale, contrats pro inclus.
Quelle masse salariale retenir pour la contribution formation professionnelle ?
La masse salariale brute annuelle, calculée selon les règles des cotisations de Sécurité sociale : salaires de base, primes, treizième mois, avantages en nature, heures supplémentaires. Les cotisations patronales et les salaires des apprentis en sont exclus.
Les apprentis cotisent-ils à la formation professionnelle continue ?
Non. Les salaires des apprentis sont exclus de la base de calcul de la CFP. L’apprentissage est financé par la taxe d’apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Les deux contributions alimentent des circuits de financement distincts.
