Organiser la formation obligatoire d'une agence immobilière

Organiser la formation obligatoire des agents immobiliers d’une agence revient à tenir, pour chaque personne soumise à l’obligation, un compte d’heures sur la durée de la carte : 14 heures chaque année ou 42 heures sur trois ans, déontologie comprise. Le dirigeant choisit les formats, cale les heures dans l’agenda et archive les attestations.

Ce qu’impose la formation obligatoire des agents immobiliers

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 pose le principe à son article 3-1 : sans preuve d’une obligation de formation continue remplie, aucune carte professionnelle n’est renouvelée. Le décret du 18 février 2016 en trace le périmètre. Sont visés le titulaire de la carte, ou les représentants légaux de la société qui la détient, les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, et les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, que le titulaire habilite à négocier en son nom. Le volume attendu est de 14 heures par an, ou bien de 42 heures réparties sur trois années consécutives d’exercice, dont deux heures au moins sur la non-discrimination appliquée à l’accès au logement, et autant sur les autres règles de déontologie. Chaque formation garde un lien direct avec le métier exercé.

Pour le dirigeant, la règle devient une affaire de suivi. La fiche « Agent immobilier » du site Entreprendre Service Public, vérifiée le 1er janvier 2026, le dit sans détour : sans formation continue, pas de renouvellement de carte. À lui de savoir, personne par personne, où en est le compteur, d’autant que les collaborateurs habilités lui transmettent leurs justificatifs après chaque formation, selon le même décret. Dans le métier, ces heures portent souvent le nom de formation loi ALUR.

Pack ou modules à la carte : choisir le format de chacun

Toute l’équipe ne doit pas ses heures de la même façon. Un collaborateur qui doit encore l’essentiel de son volume, ou qui vient d’arriver, gagne à suivre un pack complet étalé sur l’année. Un négociateur ou un gestionnaire spécialisé préfère des modules courts collés à son activité. Le titulaire, lui, veut une vue d’ensemble pour piloter le plan de l’équipe.

Pour le premier profil, les packs d’Essyca mêlent réglementation, transaction, copropriété et gestion locative, et se suivent intégralement en ligne auprès d’un organisme certifié Qualiopi. Le collaborateur couvre son obligation sans multiplier les inscriptions, avance à son rythme entre deux visites, et un questionnaire de validation ferme chaque module pour vérifier les acquis.

Deux formats montrent l’éventail proposé. Le PACK VIP 1 an ouvre l’ensemble du catalogue durant une année, de quoi composer ses 42 heures en y incluant la déontologie et la non-discrimination. Le Pack Intégration d’un conseiller, de 14 heures, suit une vente du mandat jusqu’à la signature : un nouvel arrivant y trouve un socle commun avec le reste de l’équipe.

Le négociateur ou le gestionnaire spécialisé

Un négociateur centré sur la vente ou un gestionnaire locatif tire davantage de modules ciblés sur son quotidien : mandat et estimation pour le premier ; bail, état des lieux et impayés pour le second ; assemblées générales et charges pour un gestionnaire de copropriété. Ce choix colle à l’exigence de lien direct avec l’activité, et des modules courts se glissent plus facilement dans une semaine chargée.

Le titulaire qui pilote l’équipe

Le titulaire porte deux casquettes : il doit ses propres heures et répond du suivi des autres. Mélanger les formats ne pose aucune difficulté si tout se reporte dans un document unique : un pack pour l’arrivant, des modules pour les spécialistes, un rappel des thèmes de déontologie pour tous.

Recenser les heures dues par collaborateur

Le recensement part d’une liste nominative de toutes les personnes soumises à l’obligation, agents commerciaux compris : absents de la paie, ils manquent souvent à l’appel. Pour chacune, quatre informations guident le suivi.

• La date de départ de sa période : début de validité de la carte pour le titulaire, date d’habilitation ou d’arrivée pour un collaborateur.
• Les heures de formation déjà validées, attestations à l’appui, y compris chez un précédent employeur.
• Les thèmes imposés qui restent à couvrir.
• L’échéance de renouvellement de la carte, date butoir de toute l’équipe.

Ces données tiennent dans un tableau de suivi sobre, mis à jour à chaque attestation reçue.

La CCI Paris Île-de-France précise que la carte vaut trois ans, que le dossier de renouvellement part deux mois avant l’échéance (décret du 20 juillet 1972, article 80), et qu’une formation antérieure à la date d’effet de la carte en cours ne compte pas. Le tableau démarre donc à cette date, pas au 1er janvier.

Pour les salariés, ce suivi s’intègre au plan de développement des compétences, dont la méthode fait l’objet d’un guide dédié au plan de formation en entreprise. L’entretien professionnel offre aussi un rendez-vous naturel pour faire le point sur le compteur.

Caler la formation en ligne dans l’agenda de l’équipe

La CCI Paris Île-de-France le confirme dans sa foire aux questions : une formation suivie à distance est acceptée. La formation en ligne lève l’obstacle principal d’une équipe commerciale, la disponibilité, à condition de l’inscrire dans un rythme :

• les semaines creuses du marché local, repérées sur l’historique de l’activité, pour les blocs longs ;
• les plages libres entre deux visites ou en début de matinée, pour les modules courts ;
• un créneau fixe chaque semaine ou chaque quinzaine, noté dans l’agenda partagé comme un rendez-vous client.

Un rythme régulier vaut mieux qu’un rattrapage en fin de période : un peu plus d’une heure par mois couvre le volume annuel, alors que des heures entassées dans les derniers mois de la carte ne laissent aucune marge si une attestation pose problème.

Le négociateur salarié

Pour un salarié, ces heures répondent à une obligation réglementaire propre au métier, distincte du cadre général de la formation professionnelle continue. L’article L6321-2 du Code du travail range parmi le temps de travail effectif toute formation qui conditionne l’exercice d’une activité en vertu de dispositions légales ou réglementaires, avec maintien de la rémunération par l’entreprise. Mieux vaut donc planifier ces modules sur les horaires habituels, puisqu’ils comptent de toute façon comme du travail.

L’agent commercial indépendant

L’agent commercial habilité n’a pas de contrat de travail : il organise lui-même ses heures. Le titulaire garde pourtant la main sur la preuve, puisque l’agent lui transmet ses justificatifs après chaque formation. Un point trimestriel sur le compteur, adressé à chaque mandataire, évite de découvrir un manque au moment du renouvellement.

Collecter et archiver les attestations

Ce que l’attestation doit montrer

Le décret du 18 février 2016 fixe le contenu des attestations de formation délivrées par l’organisme : la date et la durée de l’action, ses objectifs et son contenu. Pour un colloque, une preuve de présence en tient lieu. Le dirigeant contrôle ces quatre mentions dès réception, et réclame le programme détaillé quand le contenu manque.

Où classer et à qui présenter

Un dossier par personne et par période de carte, numérique avec une copie papier, prépare le renouvellement ; un classement par année d’exercice montre d’un coup d’œil si le rythme tient.

Le même texte distingue deux circuits. Le titulaire et les représentants légaux envoient leurs justificatifs au président de la CCI territoriale, soit au fil des formations, soit au plus tard avec le dossier de renouvellement. Les collaborateurs habilités les adressent au titulaire qui les a habilités.

Aucun des textes lus ne fixe de durée de conservation. Garder chaque attestation au moins jusqu’au renouvellement suivant, et une copie de celles d’un collaborateur parti, reste la pratique prudente.

Les erreurs qui retardent un renouvellement

La CCI Paris Île-de-France indique que seules 20 % des demandes de renouvellement de carte lui parviennent complètes. Côté formation, les mêmes causes reviennent :

• des heures concentrées sur la dernière année de la carte, sans marge si une attestation est écartée ;
• des thèmes imposés oubliés alors que le total d’heures est atteint ;
• des formations hors champ, comme un module d’économie appliqué aux marchés publics, cité en exemple de refus par la chambre ;
• des attestations perdues, ou muettes sur le contenu ;
• un nouvel arrivant ou un second gérant absent du tableau ;
• des heures suivies avant la date d’effet de la carte en cours.

Une formation achevée après l’expiration de la carte repousse aussi la date d’effet de la carte suivante, avec une période d’exercice sans carte que la chambre ne peut pas couvrir.

Prochaine étape : ouvrir le tableau de suivi, y inscrire chaque personne habilitée avec l’échéance de la carte, puis bloquer dans l’agenda les premières heures du trimestre.

Questions fréquentes

Un agent commercial qui quitte l’agence emporte-t-il ses heures ?

Oui. L’attestation est délivrée à la personne qui a suivi la formation, et l’obligation pèse sur chaque professionnel habilité, pas sur la structure qui le mandate. En rejoignant un autre titulaire, l’agent lui transmet ses justificatifs, que le nouveau dirigeant reporte dans son propre suivi. L’ancien titulaire garde une copie des attestations reçues pendant la collaboration, utile si une question se pose sur cette période.

Comment compter les heures d’un salarié arrivé en cours de période ?

Le repère reste le rythme fixé par le décret de 2016 : 14 heures chaque année, ou 42 heures sur trois ans. À l’arrivée, le dirigeant récupère les attestations obtenues chez l’employeur précédent, vérifie ce qui reste dû en déontologie comme en non-discrimination, puis planifie le solde au rythme annuel. Sans aucune attestation, le salarié commence de préférence par les thèmes imposés, plus faciles à oublier ensuite.

Une formation suivie en dehors de l’agence compte-t-elle ?

Oui, si elle respecte les conditions du texte. L’organisme doit être enregistré comme organisme de formation, ou avoir déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, et le programme doit garder un lien direct avec l’activité immobilière exercée. La formation à distance est admise. Les colloques comptent dans la limite de deux heures par an, l’enseignement dans celle de trois heures.

Qui conserve les attestations des collaborateurs ?

Le titulaire, en pratique. Les collaborateurs habilités lui transmettent leurs justificatifs après chaque formation, ce qui fait de lui le gardien du dossier de l’équipe. Le titulaire et les représentants légaux de la société adressent les leurs à la CCI, au plus tard lors de la demande de renouvellement. Aucun texte lu ne fixe de durée de conservation : garder chaque attestation jusqu’au renouvellement suivant reste prudent.