• Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux
• Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut

Test de positionnement

Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

Partie 1 : Première condition : il faut un bail

• Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?
• Le paiement d’un prix
• Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?
• Le bail emphytéotique
• Le bail à construction
• La location saisonnière

Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti

• Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?
• Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce
• Quel est le sort d’un local à usage mixte ?
• Qu’est-ce qu’un local accessoire ?
• À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?
• Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?
• Deuxième condition
• Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?
• La réalisation des constructions
• Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?
• Qu’est-ce que le domaine public ?
• L’occupation du domaine public – Partie 1
• L’occupation du domaine public – Partie 2
• Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?

Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués

• Exploiter un fond dans les lieux loués

Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

• Les cas d’extension légale du statut
• Les cas d’extension légale du statut (3e condition)
• L’extension conventionnelle du statut – Partie 1
• L’extension conventionnelle du statut – Partie 2
• La portée de l’extension conventionnelle du statut

Enquête de satisfaction