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Destination du bail et déspécialisation

TARIF : à partir de 180€ par accès

→ Délai d’accès moyen : 1 mois

  • Accès à une plateforme elearning
  • Tutorat possible
  • Accompagnement par mail sur toute la durée

 

 

Public

  • Agents immobiliers

Pré requis

  • Exercer dans l’immobilier

 

Objectifs

  • Savoir déterminer la destination du bail
  • Connaître les modalités de la déspécialisation des activités du locataire
  • Connaître les distinctions entre la déspécialisation partielle etplénière

    Contenu

    Module 1 : Destination du bail commercial

    • Détermination de la destination du bail
    • Changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
    • Étendue de la destination du bail
    • Destination du bail et activité de café bar restaurant
    • Destination du bail et activité de boulangerie pâtisserie
    • Destination du bail et activité de boucherie charcuterie
    • Destination du bail et débit de tabac presse papeterie
    • Destination du bail et commerce de confection
    • Destination du bail et activité diverse
    • Destination multiple des locaux prévus au bail
    • Modification conventionnelle de la destination du bail
    • Sanction du non-respect de la destination du bail
    • Refus du renouvellement du bail pour un non-respect de sa destination
    • Quizz intermédiaire

    Module 2 : Déspécialisation des activités du locataire

    • Déspécialisation partielle ou restreinte des activités du locataire
    • Cas d’un café bar restaurant
    • Cas d’un hôtel
    • Cas d’une boucherie charcuterie
    • Cas d’un commerce d’alimentation
    • Cas d’un commerce de confection
    • Cas d’un commerce de chaussures et garage
    • Autres activités diverses
    • Régime de la déspécialisation partielle des activités du locataire
    • Modèle de contestation du caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées par le locataire
    • Non-respect de la procédure de déspécialisation partielle par le locataire
    • Recevabilité d’une action en déspécialisation postérieure
    • Effet de la déspécialisation partielle des activités du locataire
    • Déspécialisation plénière des activités du locataire et ses conditions – Partie 1
    • Déspécialisation plénière des activités du locataire et ses conditions – Partie 2
    • Régime de la déspécialisation plénière des activités du locataire
    • Effet de la déspécialisation plénière des activités du locataire
    • Régime fiscal de l’indemnité de déspécialisation
    • Transformation d’un débit de boisson en autre commerce
    • Quiz intermédiaire

    Formateur

    Un tuteur peut vous accompagner sur quelques heures à définir au préalable. Expert de l’immobilier il pourra répondre à vos interrogations, vous conseiller et approfondir certaines notions.

     

    Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

    • Emargements 
    • Questions orales ou écrites (QCM).
    • Mises en situation.
    • Formulaires d’évaluation de la formation.
    • Attestation de fin de formation

    Ressources techniques et pédagogiques

    • Plateforme elearning
    • Documents supports de formation projetés.
    • Exposés théoriques
    • Etude de cas concrets
    • Quiz 
    • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

     

     

    Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique.  Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.