Destination du bail et déspécialisation
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- Accès à une plateforme elearning
- Tutorat possible
- Accompagnement par mail sur toute la durée
Objectifs
Savoir déterminer la destination du bail Connaître les modalités de la déspécialisation des activités du locataire C onnaître les distinctions entre la déspécialisation partielle et plénière
Contenu
Module 1 : Destination du bail commercial
- Détermination de la destination du bail
- Changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
- Étendue de la destination du bail
- Destination du bail et activité de café bar restaurant
- Destination du bail et activité de boulangerie pâtisserie
- Destination du bail et activité de boucherie charcuterie
- Destination du bail et débit de tabac presse papeterie
- Destination du bail et commerce de confection
- Destination du bail et activité diverse
- Destination multiple des locaux prévus au bail
- Modification conventionnelle de la destination du bail
- Sanction du non-respect de la destination du bail
- Refus du renouvellement du bail pour un non-respect de sa destination
- Quizz intermédiaire
Module 2 : Déspécialisation des activités du locataire
- Déspécialisation partielle ou restreinte des activités du locataire
- Cas d’un café bar restaurant
- Cas d’un hôtel
- Cas d’une boucherie charcuterie
- Cas d’un commerce d’alimentation
- Cas d’un commerce de confection
- Cas d’un commerce de chaussures et garage
- Autres activités diverses
- Régime de la déspécialisation partielle des activités du locataire
- Modèle de contestation du caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées par le locataire
- Non-respect de la procédure de déspécialisation partielle par le locataire
- Recevabilité d’une action en déspécialisation postérieure
- Effet de la déspécialisation partielle des activités du locataire
- Déspécialisation plénière des activités du locataire et ses conditions – Partie 1
- Déspécialisation plénière des activités du locataire et ses conditions – Partie 2
- Régime de la déspécialisation plénière des activités du locataire
- Effet de la déspécialisation plénière des activités du locataire
- Régime fiscal de l’indemnité de déspécialisation
- Transformation d’un débit de boisson en autre commerce
- Quiz intermédiaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Plateforme elearning
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique. Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.