Le statut des baux commerciaux

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Public

  • Agents immobiliers

Pré requis

  • Exercer dans l’immobilier

 

Objectifs

  • Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux
  • Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut

    Contenu

    Test de positionnement

    Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

      Partie 1 : Première condition : il faut un bail

      • Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?
      • Le paiement d’un prix
      • Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?
      • Le bail emphytéotique
      • Le bail à construction
      • La location saisonnière

      Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti

      • Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?
      • Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce
      • Quel est le sort d’un local à usage mixte ?
      • Qu’est-ce qu’un local accessoire ?
      • À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?
      • Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?
      • Deuxième condition
      • Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?
      • La réalisation des constructions
      • Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?
      • Qu’est-ce que le domaine public ?
      • L’occupation du domaine public – Partie 1
      • L’occupation du domaine public – Partie 2
      • Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?

      Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués

      • Exploiter un fond dans les lieux loués

      Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

      • Les cas d’extension légale du statut
      • Les cas d’extension légale du statut (3e condition)
      • L’extension conventionnelle du statut – Partie 1
      • L’extension conventionnelle du statut – Partie 2
      • La portée de l’extension conventionnelle du statut

      Enquête de satisfaction

      Formateur

      Un tuteur peut vous accompagner sur quelques heures à définir au préalable. Expert de l’immobilier il pourra répondre à vos interrogations, vous conseiller et approfondir certaines notions.

       

      Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

      • Emargements 
      • Questions orales ou écrites (QCM).
      • Mises en situation.
      • Formulaires d’évaluation de la formation.
      • Attestation de fin de formation

      Ressources techniques et pédagogiques

      • Plateforme elearning
      • Documents supports de formation projetés.
      • Exposés théoriques
      • Etude de cas concrets
      • Quiz 
      • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

       

       

      Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique.  Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.