Le statut des baux commerciaux
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Objectifs
Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux C onnaître la portée de l’extension conventionnelle du statut
Contenu
Test de positionnement
Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux
Partie 1 : Première condition : il faut un bail
- Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?
- Le paiement d’un prix
- Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?
- Le bail emphytéotique
- Le bail à construction
- La location saisonnière
Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti
- Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?
- Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce
- Quel est le sort d’un local à usage mixte ?
- Qu’est-ce qu’un local accessoire ?
- À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?
- Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?
- Deuxième condition
- Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?
- La réalisation des constructions
- Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?
- Qu’est-ce que le domaine public ?
- L’occupation du domaine public – Partie 1
- L’occupation du domaine public – Partie 2
- Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?
Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués
- Exploiter un fond dans les lieux loués
Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?
- Les cas d’extension légale du statut
- Les cas d’extension légale du statut (3e condition)
- L’extension conventionnelle du statut – Partie 1
- L’extension conventionnelle du statut – Partie 2
- La portée de l’extension conventionnelle du statut
Enquête de satisfaction
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Plateforme elearning
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique. Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.