Procédure collective du locataire
TARIF : à partir de 180€ par accès
→ Délai d’accès moyen : 1 mois
- Accès à une plateforme elearning
- Tutorat possible
- Accompagnement par mail sur toute la durée
Objectifs
- Connaître les différentes modalités de résiliation du bail selon les causes
- Connaître les différents cas d’extension de la procédure collective du locataire au bailleur
Contenu
- Test de positionnement
- Introduction
- Le sort du bail durant la procédure du locataire
- Résiliation du bail par l’administration ou le liquidateur judiciaire
- Résiliation du bail à l’initiative du bailleur
- Résiliation du bail pour défaut de paiement – Partie 1
- Résiliation du bail pour défaut de paiement – Partie 2
- Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement – Partie 1
- Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement – Partie 2
- Créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples – Partie 1
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples – Partie 2
- Action en extension de la procédure collective
- Test de satisfaction
- Quiz intermédiaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Plateforme elearning
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique. Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.