Vente des locaux loués
TARIF : à partir de 180€ par accès
→ Délai d’accès moyen : 1 mois
- Accès à une plateforme elearning
- Tutorat possible
- Accompagnement par mail sur toute la durée
Objectifs
- Connaître les généralités sur le droit de préférence du locataire commerciale
- Connaître les conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des différents parties
Contenu
Module 1 : Droit de préférence du locataire commerciale
- Droit de préférence du locataire commercial : champ d’application
- Mise en oeuvre du droit de préférence
- Sanctions du non-respect du droit de préférence du locataire
- Quiz intermédiaire
Module 2 : Opposabilité du bail à l’acquéreur
- Opposabilité du bail à l’acquéreur
- Quiz intermédiaire
Module 3 : Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties
- Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 1
- Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 2
- Quiz intermédiaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Plateforme elearning
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Contactez-nous pour nous faire part de tout besoin d’aménagement spécifique. Nous mettrons en place les moyens pour vous accompagner au mieux.